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1 recours juridictionnel
Dictionnaire de droit français-russe > recours juridictionnel
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2 recours juridictionnel
сущ.юр. жалоба в судебный орган, обжалование в судебном порядкеФранцузско-русский универсальный словарь > recours juridictionnel
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3 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires -
4 Commission de Recours
Organe juridictionnel de la FIFA compétent pour examiner les recours interjetés contre des décisions de la Commission de Discipline.The higher instance of the FIFA judicial bodies, responsible for hearing appeals against Disciplinary Committee decisions.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Commission de Recours
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5 обжалование в судебном порядке
nlaw. recours contentieux, recours juridictionnelDictionnaire russe-français universel > обжалование в судебном порядке
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6 apply
∎ we apply the same rule to all students nous appliquons la même règle à ou pour tous les étudiants;∎ he would like to apply his experience in IT to industry il voudrait utiliser ses compétences en informatique dans le domaine de l'industrie∎ to apply pressure to sth exercer une pression ou appuyer sur qch;∎ she applied the brakes elle a freiné;∎ figurative the bank applied pressure on him to repay his loan la banque a fait pression sur lui pour qu'il rembourse son emprunt∎ apply antiseptic to the wound désinfectez la plaie;∎ apply the paint using a roller appliquez la peinture à l'aide d'un rouleau;∎ to apply heat to sth exposer qch à la chaleur;∎ the doctor applied heat to her back le médecin lui a traité le dos par la thermothérapie∎ to apply one's mind to sth s'appliquer à qch;∎ she applied herself to her work elle s'est lancée dans son travail;∎ he must learn to apply himself il faut qu'il apprenne à s'appliquer(a) (make an application) s'adresser, avoir recours;∎ to apply to sb for sth s'adresser ou recourir à qn pour obtenir qch;∎ apply to the personnel office adressez-vous au service du personnel;∎ apply within (sign) s'adresser à l'intérieur ou ici;∎ to apply for a job faire une demande d'emploi, poser sa candidature à un emploi, formal solliciter ou postuler un emploi;∎ to apply for a loan demander un prêt;∎ he applied to the Research Council for an award il s'est adressé au conseil de la recherche pour obtenir une bourse;∎ we applied for a patent nous avons déposé une demande de brevet;∎ to apply in writing écrire;∎ to apply in person se présenter;∎ Law the right to apply to the courts le droit au recours juridictionnel;∎ Stock Exchange to apply for shares souscrire (à) des actions∎ and that applies to you too! et ça s'applique aussi à toi!;∎ this law applies to all citizens cette loi s'applique à tous les citoyens;∎ this doesn't apply to us nous ne sommes pas concernés;∎ his criticism applies to all journalists ses critiques s'appliquent à tous les journalistes -
7 жалоба в судебный орган
nDictionnaire russe-français universel > жалоба в судебный орган
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8 judicial review
Jur.1) contrôle judiciaire; contrôle juridictionnel3) [U] révision judiciaire [pouvoir des tribunaux de déclarer un texte législatif inconstitutionnel]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > judicial review
См. также в других словарях:
recours — [ r(ə)kur ] n. m. • fin XIIe; du lat. jurid. recursum « retour en arrière » 1 ♦ Action de recourir à (qqn, qqch.). Le recours à la violence. AVOIR RECOURS À : faire appel à. Avoir recours à qqn. ⇒ s adresser. « Au bout de quinze jours, il fut… … Encyclopédie Universelle
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Recours en annulation contre le refus d'entrée en France au titre de l'asile — Affaire Gebremedhin contre France Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à Strasbourg … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un recours pour excès de pouvoir est une voie de recours juridictionnel contre une décision administrative. France Recours pour excès de pouvoir en… … Wikipédia en Français
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Recours pour excès de pouvoir en france — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif | Généralités … Wikipédia en Français
Recours pour excès de pouvoir en France — Pour les autres articles nationaux, voir Recours pour excès de pouvoir. Droit administratif Généralités … Wikipédia en Français
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Ordre juridictionnel — Dualité des ordres de juridiction en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français